CONDITIONS GENERALES de VENTE

Conditions générales de vente

Ecclésia RH, Relations Humaines et Bilan Chrétien, marques de CDT Relations Humaines, se réservent la possibilité de modifier ou de mettre à jour leurs conditions générales de vente à tout moment.

1. OBJET

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de services proposées par Ecclésia RH, Relations Humaines et Bilan Chrétien, marques de CDT Relations Humaines, ci-après dénommé « le Prestataire » et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

Les Formations concernées s’entendent des Formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de Clients (« Formations intra »). Ces Formations se déroulant en présentiel ou à distance.

2. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet du Prestataire www.ecclesia-rh.com.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Prestataire conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié de la part du Prestataire des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Bilan de compétences

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie la demande d'inscription par l'un des moyens suivants :

l'envoi d'un bulletin complété et signé par le Client par mail ou courrier ;
une inscription sur notre Site Internet ;
l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l'intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.

Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client, accompagnée d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation au Prestataire, revêtu du cachet de l’entreprise.

Pour la qualité de la Formation et/ou du bilan, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. Le Prestataire s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

Dès confirmation de la tenue de la session, au plus tard 10 jours avant la Formation ou le début du bilan, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à la Formation ou bilan, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation ou du bilan. Le lieu de Formation ou du bilan indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, le Prestataire peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

À l’issue de la Formation ou du bilan, le Prestataire adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ou du bilan ainsi que l'attestation de fin de Formation ou de bilan. Il appartient au Client de vérifier l'imputabilité de l'action de Formation.

Formations intra

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière par le Prestataire.

L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir au Prestataire au moins 10 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

À l’issue de la Formation, le Prestataire adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer au Prestataire.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et non discriminatoires.

4. MODALITÉS DE FORMATION

Le Prestataire est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation selon les règles imposées par nos certifications qualité.

Le Prestataire peut mettre à disposition de(s) participant(s) des espaces digitaux dédiés dans le cadre des bilans en visio et formations intra digitalisées en temps réel.

Dans ces deux situations, les identifiants livrés par voie électronique au(x) Bénéficiaire(s) sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne, salariée ou non du Client, ou revendus. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due : à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des problèmes liés à la version, la mauvaise installation du logiciel, de l’installation WIFI du participant, à des interruptions liées aux Prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

Les participants des Formations réalisées dans les locaux du Prestataire sont tenus de respecter le règlement intérieur du Prestataire.

Si la Formation se déroule hors des locaux du Prestataire, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

Le Prestataire se réserve le droit :

d’exclure ou de suspendre sans indemnité à tout moment tout participant dont le comportement serait contraire au règlement intérieur,
de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. TARIF

Bilan de compétences

Les tarifs sont consultables sur le site internet du Prestataire : www.bilanchretien.com/differents-bilans-chretiens

Les prix de vente sont indiqués en euros nets de TVA. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la confirmation de la commande.

L'inscription est effectuée au nom de la personne physique participante mais le Client du Prestataire est l’organisation contractante figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant du bilan.

Nos tarifs sont forfaitaires. Toute formation ou bilan ou tout cycle commencé est dû en totalité.

Formations intra entreprise

Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière du Prestataire.

Sauf accord préalable avec le Prestataire, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement de l’intervenant, l’impression et la livraison des supports documentaires, la location de salle le cas échéant, seront facturés au Client en sus.

Sauf disposition contraire dans la proposition, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par le Client à la commande.

6. ANNULATION/ REMPLACEMENT/ REPORT

Annulation, modification ou report à l’initiative du Client :

Pour les Bilans de compétences

Formulées par écrit, les conditions d’annulation, remplacement, report sont les suivantes :

l'annulation d’un bilan en présentiel donne lieu à un remboursement, si elle est reçue au plus tard dix jours ouvrés avant le début du bilan.

Toute annulation reçue dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés avant le début du bilan emporte facturation d’un montant de 30 % HT du montant du bilan.

Toute annulation reçue dans un délai de 5 jours ouvrés avant le début du bilan, emporte facturation d’un montant de 50 % HT du montant du bilan.

Toute annulation reçue dans un délai inférieur à 3 jours ouvrés avant le premier jour du bilan emporte facturation de 100% du prix de la Formation.

Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation professionnelle.

Le remplacement de participants par le Client est admis au plus tard 10 jours ouvrés avant le démarrage du bilan, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation dont un entretien préalable avec le Bénéficiaire.

Pour les Formations intra

Formulées par écrit, les conditions d’annulation, remplacement, report sont les suivantes :

Si cette demande parvient au Prestataire, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation (notamment outils, matériels pédagogiques, impression et livraison des supports documentaires, préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
Si cette demande parvient au Prestataire entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50 % du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais déjà engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).
Si cette demande parvient au Prestataire moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100 % du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais déjà engagés au titre de la préparation.
Le remplacement de participants est admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.

Annulation, modification ou report à l’initiative du Prestataire

Lorsque le nombre de participants à une Formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, le Prestataire se réserve le droit d'annuler cette Formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter la Formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la Formation initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer :

à la commande pour les particuliers
à réception de la facture, 30 jours fin de mois pour les Sociétés commerciales, l’État et les Collectivités territoriales, les associations.

Le règlement devra être effectué par chèque à l’ordre du Prestataire lorsque la procédure n’est pas dématérialisée. En cas d’inscription à un parcours ou cycle de Formation, les Formations doivent être réalisées dans les douze mois qui suivent l’inscription. Une facture est adressée à l’issue de chaque Formation du parcours ou cycle. Les frais d’accompagnement et d’évaluation des compétences sont facturés avec la première Formation. En cas d’annulation par le Client de sa participation à l’une des formations du parcours ou cycle, celui-ci devra s’acquitter des frais d’annulation liés à la Formation ainsi que du différentiel entre les prix non remisés et les prix consentis sur les formations auxquelles il a participé.

Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures du Prestataire donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires définis par la loi et les règlements en vigueur et à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €.

Ces sommes sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au Bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au Prestataire au premier jour de la formation, le Prestataire se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.